Conventions internationales

Convention pénale sur la corruption (UE)

  • Partis/organisations :

    Etats membres du Conseil de l’Europe et Etats signataires

Télécharger Lire

Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

  • Partis/organisations :

    l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Télécharger Lire

Vous êtes témoin ou victime d’un acte de corruption?

Dénoncer les actes de corruption

Rechercher dans les conventions

Dernières actualités

Convention de coopération pour la promotion de l’i...

L'INPPLC signe une convention stratégique pour sou...

Six institutions constitutionnelles et instances d...

Convention de coopération entre l’INPPLC et l’Univ...