Outre les compétences qui lui sont conférées en vertu de la loi 46.19, le Conseil de l’Instance exerce les attributions suivantes :

Outre les missions de la présidence qui permettent au Président de disposer de tous les pouvoirs et prérogatives nécessaires à la gestion des affaires de l’Instance, à la garantie de son bon fonctionnement, à assurer sa représentativité légale et son porte-parole officiel, et à présider son Conseil et ses commissions permanentes, le Président est habilité à exercer les prérogatives suivantes qui lui sont exclusivement octroyés :

• Recevoir les dénonciations et les plaintes adressées à l’Instance.

• Informer les dénonciateurs et les plaignants du sort réservé à leurs dénonciations et plaintes.

• Orienter les dénonciateurs et plaignants vers les instances concernées en cas d’incompétence de l’Instance.

• Donner l’ordre de procéder à des interventions immédiates et la notification au parquet compétent des procès-verbaux dressés à cet égard.

• Désigner le ou les officier(s) de l’Instance et leur donner l’ordre d’accomplir les enquêtes et investigations.

• Saisir par écrit, le cas échéant, le parquet compétent, pour demander la participation des officiers de police judiciaire aux investigations accomplies par les officiers de l’Instance.

• Solliciter, au nom de l’Instance, auprès du parquet compétent, le concours de la force publique en vue d’assister les officiers de l’instance dans l'exercice de leurs missions.

• Saisir les instances concernées afin de fournir à l’Instance les informations et documents demandés.

• Remplacer l’officier de l’Instance dans le cas de sa récusation.

• Envoyer les procès-verbaux et les dossiers des affaires aux instances concernées, en application des décisions de la commission exécutive.

• Informer, au nom de l’Instance, l’agent judicaire du Royaume des affaires déférées par l’Instance aux juridictions compétentes, pour se constituer partie civile.

• Saisir les instances concernées en cas d’entrave des missions de l’Instance.

• Superviser et suivre les actions de coordination avec les autres instances chargées de l'application de la loi et du contrôle.

• Informer le Conseil des suites réservées aux dossiers de plaintes et de dénonciations présentés à l’Instance.