L’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption
Élaborer le règlement relatif à la passation des marchés en tenant compte des textes réglementaires relatifs aux marchés publics, et le soumettre au Conseil de l’Instance pour approbation
Signer les conventions de coopération visées à l'article 4 de la loi 46.19, et veiller à leur mise en œuvre après leur approbation par le Conseil de l’Instance
Veiller à la réalisation des études et des rapports thématiques visés à l’article 4 de la loi 46.19, de sa propre initiative ou sur la base des orientations du Conseil de l’Instance