I) Dispositif d'accès à l'information au sein de l'INPPLC

1. Contexte de la mise en place du dispositif d'accès à l'information au sein de l'INPLLC
   
   L’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption (INPPLC) a toujours mis l’accent sur l’importance de l’accès à l’information en tant que l’un des principaux vecteurs de renforcement des valeurs de probité, de transparence et de bonne gouvernance. 
   Cette conviction a été confortée suite à l’entrée en vigueur en mars 2019 de la loi n°31-13 relative au droit d’accès à l’information. A cet effet, l’INPPLC a mené une réflexion visant, à déterminer le fonctionnement et la mise en œuvre dudit dispositif et ce, à travers les dispositions et les  mesures suivantes :

   • La mise en place des dispositions réglementaires et des procédures régissant le dispositif d’accès à l'information au sein de l’INPPLC

   • Le recensement, la classification des informations produites par ou pour le compte de l’INPPLC, ainsi que celles dont elle est appelée à disposer dans le cadre de l’accomplissement de ses missions

   • La mise à disposition de la personne chargée de l’accès à l’information des moyens d’accès à une base de données qui sera constamment alimentée et mise à jour

   • Sur la base de la qualification/classification des données disponibles, assurer la diffusion proactive la plus large des informations qui répondent à ce critère

   • Le traitement des demandes d'accès à l'information, conformément aux règles et procédures en vigueur au sein de l’Instance.

2. Composition du comité d'accès à l'information au sein de l’INPPLC

   Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d'accès à l'information au sein de l’INPPLC, un comité en charge de cette mission, a été désigné par une décision du Président de  l’INPPLC, conformément à la circulaire du Chef du Gouvernement n°2 en date du 25 décembre 2018. Ce comité a principalement un rôle consultatif, il apporte son appui à la personne chargée de l'accès à l'information. Il est composé de quatre représentants des structures organisationnelles au sein de l’INPPLC, en charge :

   • Des affaires Juridiques

   • De la communication

   • De la documentation et Archives

   • De la documentation et Archives

   Le comité d’accès à l’information est régi par un règlement intérieur. Il a pour mission d’organiser l’accès aux informations gérées par l’INPPLC à travers l’élaboration d’un plan d’action annuel conformément aux dispositions de la loi tout en veillant à la couverture des mesures suivantes :

   • Le recensement des données dont dispose l’INPPLC

   • Le tri, l’organisation, la qualification, la classification et la mise à jour de ces données en coordination avec les structures concernées au sein de l’Instance

   • La définition des informations objet de la diffusion proactive ou à la demande et les exceptions conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n°31-13

   • La mise en place et la gestion de la base de données en mentionnant la provenance et la nature des informations

   • La publication proactive des informations répondant à ce critère, et ce à travers les différents moyens technologiques disponibles

   • L’exploitation et la réutilisation des données publiées

   • La facilitation du travail de la personne chargée de l’accès à l’information et surtout dans ses relations avec les structures organisationnelles de l’Instance, concernées par la production et la diffusion de l’information

   • La mise en œuvre de programmes de formation au profit du personnel de l’Instance, dans le domaine d’accès à l’information

   • L’accompagnement de la personne chargée de l’accès à l’information et l’apport de l’appui nécessaire, notamment à travers :
     
       -   La fourniture d’une consultation sur toutes les questions relatives au droit d’accès à l’information
     
       -   L’apport, à travers une circulaire interne, des précisions nécessaires quant aux modalités d’accomplissement des missions relatives à l’accès à l’information
     
       -   La présentation d’un rapport annuel sur la mise en œuvre des dispositions de loi relatives au droit d’aces à l’information
      

3. Description du dispositif d'accès à l'information au sein de l’INPPLC
   
   Le dispositif d'accès à l'information a été mis en œuvre de manière à dresser le circuit de l’information depuis son identification (en source et données) par les structures organisationnelles de l’INPPLC passant par l’alimentation de la base de données -établie à cet effet- jusqu’à son traitement par la personne chargée de l’accès à l’information ou son suppléant.
   Ledit dispositif est présenté sous formes de logigrammes traduisant des processus pour chacune des actions à mener et/ou des décisions à prendre. Ces logigrammes sont schématisés de manière séquencée et ordonnée pour reproduire les cinq étapes qui constituent le processus lié audit dispositif. Il s’agit de :
    

4.  

5.