Approuver le projet du budget de l’Instance

Émettre un avis au sujet des questions soumises à l’Instance par le gouvernement ou l'une des deux chambres du Parlement

Émettre un avis au sujet des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine de compétence de l’Instance

Approuver le projet de règlement intérieur de l’Instance

Approuver le statut du personnel de l’Instance

Approuver le règlement de passation des marchés

Discuter et approuver le projet de rapport annuel et des projets des études et rapports thématiques élaborés par l’Instance

Discuter les résultats des études réalisées par l’Observatoire de l’Instance et prise de décision concernant les suites à leur donner

Discuter et approuver les propositions et recommandations soumises par l’Instance au gouvernement ou aux deux chambres du Parlement